Les 28 et 29 octobre se tenaient les dernières réunions de négociations relatives à la classification. 

Au cours de ces dernières réunions, FO a formulé un certain nombre de demandes afin de rendre le projet de texte classification plus conforme aux intérêts des agents de la Sécurité sociale. La plupart du temps, l’Ucanss y a répondu par une fin de non-recevoir ou du moins en temporisant…

Voici quelques conclusions que l’on peut tirer au terme de ces négociations et alors que l’employeur entend soumettre dans les jours qui viennent un projet de texte définitif à la signature des organisations syndicales.

CLASSIFICATION 2024 = CLASSIFICATION 2004

Le projet de l’employeur repose en effet sur les mêmes principes que le texte actuellement en vigueur, que FO n’a pas signé et dont tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui qu’il n’est pas conforme aux intérêts des agents.

Cette confirmation se retrouve inscrite dès le préambule :

« Dans ce cadre, un état des lieux a été réalisé concernant le système en vigueur, issu de l’accord du 30 novembre 2004.

L'objet de l’accord est de maintenir et de renforcer les conditions selon lesquelles les salariés en poste exercent et évoluent dans leurs fonctions. »

Ce renforcement du protocole de 2004 (principalement l’individualisation des rémunérations) se traduit à travers les mesures suivantes :

- Une seule mesure automatique et collective : l’ancienneté limitée à 2 points (contre 2 % avant 2004) et plafonnée à 25 ans.

L’Ucanss a toujours refusé d’envisager la réévaluation et le déplafonnement de l’ancienneté comme le revendique FO.  

Une mesure en partie collective : En effet l’UCANSS maintient l’exclusion d’une partie des agents du bénéfice de l’ancienneté et ce malgré les demandes de FO. (En sont exclus aujourd’hui les Ingénieurs Conseil, les niveaux 10 E à 12 E et les personnels informatiques VII à X).

- Aucune garantie sur des déroulements de carrière automatiques :

La nouveauté réside dans le positionnement de certains métiers (25 % des agents ne sont pas positionnés nationalement) qui sont placés sur plusieurs niveaux. Pour FO, cela doit se traduire par une garantie d’automaticité dans ces parcours à commencer par le positionnement des agents sur le niveau correspondant à leur qualification (en lien avec l’ancienneté dans le poste et la maîtrise de l’activité).

Jusqu’à la dernière RPN, FO n’a pas cessé de revendiquer des garanties sur les déroulements de carrière.

Mais l’UCANSS a balayé toutes nos propositions d’amendements en indiquant qu’il s’agit d’un refus catégorique du COMEX.

Ainsi, alors que l’UCANSS elle-même indique qu’en moyenne, chaque année, 8 % des agents bénéficiaient d’un parcours, elle refuse à FO l’inscription dans le protocole de la garantie que dans chaque organisme un parcours sera attribué au moins à 10 % des agents.

Elle refuse aussi la proposition de FO visant à ce que les agents sans perspective d’évolution au bout de 4 ans puissent être intégrés à un dispositif RH leur permettant l’accès à un niveau supérieur !

Ce refus signifie concrètement qu’un agent pourra remplir toutes les conditions pour accéder au niveau supérieur mais rester coincé dans son niveau car aucune garantie.

LES AUTRES MESURES CLASSIFICATION 2024 

- 3 points pour 61 % des agents en CDI (22,50 euros bruts) et pour solde de tout compte...

Il est à souligner que si cette mesure doit avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2024, cette aumône ne représente même pas la compensation de la non-transposition à la Sécurité sociale des 5 points d’indice obtenus par les Fonctionnaires à compter de cette date.

Par ailleurs, comme il n’y a jamais de petites économies, cette somme serait versée proportionnellement à l’horaire de travail ! FO a demandé à supprimer cette disposition afin que chacun puisse bénéficier de façon égale de cette malheureuse compensation (qui était de 4 points dans la classification de 2004), ce que l’Ucanss a refusé.

- Des pas de compétences réévalués d’un seul point ! le minimum d’attributaires serait toujours de 20 %, l’Ucanss refusant la demande de FO de réévaluer ce taux à 30 %.

Elle justifie sa position en invoquant les parcours professionnels tout en refusant les demandes de FO visant à les garantir.

- Des coefficients insuffisamment revalorisés. L’Ucanss a refusé la demande de FO de les réévaluer alors que le niveau 1 (Grille administrative et Grille E) va de nouveau se trouver proche du SMIC après l’augmentation de celui-ci au 1er novembre et sous le SMIC lors de la prochaine réévaluation. 

- La définition de niveaux d’entrée pour le statut cadres (Revendication FO).

- La mise en place d’une reconnaissance financière pour les changements de métiers à Iso Niveau (Revendication FO) mais qui se limite à un pas de compétence alors que certaines caisses appliquent aujourd’hui la règle des 105 % !

Lors de la dernière RPN, FO a demandé que cette reconnaissance financière intervienne dès la prise de poste et non à l’issue de la période probatoire comme prévu dans le texte. L’Ucanss a répondu en indiquant qu’elle allait proposer une nouvelle rédaction…

- Le déplafonnement des niveaux (Revendication FO) qui en l’absence de déplafonnement de l’ancienneté ou de mesure automatique n’est pas réellement profitable aux quelques agents qui ont atteint les plafonds.

- La prise en charge par l’employeur des cotisations ordinales (Revendication FO) mais pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et travaillant exclusivement dans un organisme de Sécurité sociale. 

Lors de la dernière RPN, FO est intervenu pour qu'il n'y ait pas de contrainte dans l'attribution de cette mesure surtout dans un contexte où l'écrasante majorité des soignants ont plusieurs employeurs car les contrats proposés sont à temps partiel. L’Ucanss réserve sa réponse en lien avec la DNGU.

- Une garantie salariale (Revendication FO) qui ne s’élève qu’à 4 points en cas d’absence de mesure individuelle au bout de 5 ans, et qui passerait à 5 points à partir de 30 ans d’ancienneté !

Concernant la demande d’examen d’approfondissement possible sur demande du salarié qui n’a bénéficié d’aucune mesure au bout de 3 ans, FO a demandé lors de la dernière RPN que ce dispositif soit systématiquement mis en place par les Directions, sans que la sollicitation de l’agent ne soit nécessaire. L’Ucanss réserve sa réponse sur ce point…

Comble du cynisme, l’Ucanss intègre dans le calcul des points de garantie, les 3 points de compétences donnés suite à retour de maternité qui sont considérés comme une mesure budgétaire.

CLASSIFICATION 2024 = INDIVIDUALISATION RENFORCEE

- Une réévaluation des coefficients de base des grilles basées sur la fongibilité des points de compétence dont seuls vont bénéficier de façon limitée 40 % des agents en CDI, souvent les plus récemment embauchés (10 points en moyenne). L’Ucanss elle-même reconnaît les limites du bénéfice qu’en tireront ces agents puisqu’elle aurait voulu graver dans le marbre de l’accord le principe selon lequel les Directions pourraient octroyer selon leur bon vouloir des points de compétence supplémentaires à l’embauche.

- Pas de parcours professionnels pour la grille E !

- 25 % des métiers non repérés, ce qui aboutira au fait que des agents exerçant le même métier dans différentes caisses n’auront pas le même niveau.

Lors de la dernière RPN, on a même pu assister à un tour de passe-passe de la DNGU concernant le poste de préparateur en pharmacie rétrogradé en l’espace de deux groupes de travail au niveau 4 E !

FO est intervenue pour demander le repérage de 100 % des métiers. FO dénonce l’arbitraire de la situation, et l’ambiguïté de l’UCANSS qui laisse au local des sujets qui devraient être traités au national (la non-proratisation des congés mobiles pour les temps partiels, ou bien la prise en charge par l’employeur des abonnements transport à hauteur de 75 %).

FO ne participera pas aux travaux locaux sur le repérage des métiers. C’est à l’employeur local de repositionner les métiers non repérés.

- La transposition en points du Ségur (Revendication FO) à compter du 1er janvier 2026, mais pas de garantie pour les oubliés et une fin de non-recevoir pour les Travailleurs Sociaux !

Lors de la dernière RPN, FO a demandé que toute augmentation de la valeur du point antérieure au 1er janvier 2026 soit répercutée sur les points Ségur, ce que l’Ucanss a refusé !

- Des EAEA sources éventuelles de sanctions contre les collègues !

 Ainsi, lors de la dernière RPN, FO a demandé que la phrase suivante soit ajoutée à l'article sur les EaEA : "En aucun cas les EAEA ne peuvent être utilisés dans le cadre de procédures et/ou sanctions contre le salarié". Cette demande tient au fait que de plus en plus, les employeurs contournent l’article 48 de la Convention Collective sur les procédures disciplinaires et procèdent y compris à des licenciements pour « insuffisance professionnelle », ce qui est parfaitement inacceptable. L’UCANSS a refusé d’intégrer la phrase demandée par FO, confirmant cette orientation !

CLASSIFICATION 2024 = BLOCAGE DE LA VALEUR DU POINT

L’Ucanss avait donné en début d’année une perspective d’ouverture d’une négociation pour l’augmentation de la valeur du point en 2024. Cet engagement n’a pas été tenu du fait de la politique de restriction budgétaire du gouvernement.

L’UCANSS indique aux fédérations que la tutelle oppose un « silence explicite » sur le sujet.

Assurément, la mise en place d’une classification de 160 millions d’euros, bien qu’elle ne satisfasse pas les revendications, servirait demain d’argument supplémentaire pour ne surtout pas augmenter les salaires à la Sécurité sociale.

Les agents de la Sécurité sociale ont d’ailleurs déjà connu de longues années sans augmentation de la valeur du point depuis 2004 !

Notre inquiétude est d’autant plus grande que la RMPP qui sert aux mesures individuelles et collectives (valeur du point) a systématiquement été invoquée pour refuser les revendications FO. 

Assurément, les revendications défendues par FO en lien avec les collègues, n’ont pas pu faire l’objet d’une réelle négociation !

Paris, le 31 octobre 2024

Contact : 

Frédéric NEAU 

Secrétaire de la Section fédérale des Organismes Sociaux 

01 48 01 91 35