Le Conseil National de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, réuni les 24 et 25 octobre 2024 à Gennevilliers, a pris connaissance du plan présenté par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) programmant l’intégration du service du contrôle médical de la Sécurité sociale dans les CPAM au printemps 2025.

Le service du contrôle médical a pour mission de déterminer les droits des assurés uniquement en fonction de leur état de santé notamment en matière d’arrêts de travail, d’invalidité, de pension à la suite d’un accident du travail (AT), d’affection de longue durée (ALD).

Il exerce son activité en toute indépendance dans le cadre du secret médical.

Le Conseil National considère que son intégration dans les CPAM, organismes payeurs, remettrait en cause ce principe. Les droits ne seraient en effet plus déterminés en fonction de critères médicaux mais administratifs et financiers, et soumis aux restrictions budgétaires.

Le Conseil National estime que ce plan s’inscrit dans la politique de destruction de la Sécurité sociale menée depuis des années par les différents gouvernements et qui connaît avec ce projet une importante accélération. Le service médical représente en effet un obstacle aux mesures d’économies que le gouvernement Barnier veut prendre sur les indemnités journalières (IJ) et les ALD notamment dans le cadre des 15 milliards d’euros qu’il compte récupérer dès 2025 sur les comptes de la Sécurité sociale.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle organisation mais d’un basculement total des missions de la Sécurité sociale puisqu’il remettrait en cause le principe : « chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».

Tous les assurés sont concernés !

Le Conseil National se prononce pour le retrait de ce plan et le maintien du service du contrôle médical et de son indépendance. Il soutient le combat des employés, cadres et médecins-conseils mobilisés depuis la grève du 3 octobre sur cette revendication.

Le Conseil National invite tous les syndicats à informer largement les syndiqués et encore plus largement les salariés du grave danger immédiat que fait peser ce plan sur l’existence de la Sécurité sociale de 1945.

Gennevilliers, le 25 octobre 2024

Adoptée à l’unanimité.