Au fait, à quoi sert notre Convention Collective Nationale ?
Convention Collective des RCIP – L’affaire de tous !

Le climat déloyal et délétère dans lequel se mène la négociation sans fin de l’Annexe IV de notre Convention  Collective  Nationale  (CCN)  montre  à  quel  point  elle  est  dérangeante  pour  nos employeurs. Les ordonnances Macron et la loi Travail applicables  depuis 2016 ont  pour objectif de  « déporter  » au niveau de l’entreprise les  accords  collectifs  au détriment  des négociations  dites « de branche » qui, elles, concernent tous les salariés d’un même secteur d’emploi.

Pourquoi  cette  manœuvre ?  Parce  qu’une  CCN,    structure  des  droits  similaires  à  toute une profession, modère la concurrence que seraient tentés de se faire les employeurs en matière de droits sociaux. Ce serait fatalement les salariés qui en seraient victimes car devenus des variables d’ajustement pour la « concurrence libre et non faussée » à laquelle se livre nos employeurs.

Par exemple, quelles dispositions structurantes et supérieures au code du travail contient notre
CCN et dont TOUS les salariés bénéficient aujourd’hui ? :

•    Chapitre III : Activités sociales et culturelles par le CSE (2,5% minimum de la masse
salariale),
•    Chapitre V : Préavis, licenciements, fin de contrat à durée déterminée et départ à la
retraite),
•    Chapitre VI : Congés payés et Congés exceptionnels (des majorations pour ancienneté
sont
prévues, des jours de fractionnements, des jours pour naissance d’enfants, de mariage etc…),
•    Chapitre VII : Maladie, maternité, accidents, invalidité (des mesures de maintien de
salaire sont prévues via la prévoyance ainsi que des mesures de réintégration dans l’emploi),
•    Chapitre IX : Durée du travail : notamment des réductions d’horaires pour les
salariés âgés à partir de  60 ans, 63 ans et pour les salariés handicapés,
•    Chapitre XI -  Annexe 3 : Taux de cotisations  retraite complémentaire (1% à la
charge des salariés et 7% à la charge des employeurs),
•    Chapitre XI - Annexe 2 : Taux de cotisations  Prévoyance. 

Et bien d’autres chapitres consacrés :

•    A l’emploi,
•    Aux garanties de la Prévoyance collective y compris le maintien de salaire,
•    Aux classifications et salaires.

L’ensemble de ces mesures  complète les dispositions de notre CCN.

C’est pour cela que les Employeurs ne veulent plus respecter l’art 9-1 de la CCN disposant que l’augmentation des minimas de branche (RMMG) ne soit plus appliquée à hauteur de 85% sur les salaires réels, notre grille de salaire se retrouve avec 8 niveaux de RMMG en deçà du SMIC.


Paris, le 23 février 2024

Contact : Claire GUELMANI 01 48 01 91 34